Article 36

L'entreprise publique économique peut faire, à titre exceptionnel, l'objet d'une procédure judiciaire de mise en faillite lorsqu'elle se trouve dans un état durable d'inexistence de liquidités due à une insolvabilité constatée selon une règle de droit spéciale édictée à cette fin par une loi particulière.

La même loi précise les règles de procédure et les modalités de mise en œuvre de la liquidation.

Toutefois, si la décision de dissolution, par voie judiciaire, risque de porter atteinte à des intérêts importants en matière d'économie nationale, de défense nationale, d'équilibre régional et d'emploi, le Gouvernement peut prendre des mesures de sauvegarde techniques et économiques de restructuration ou de renflouement; lesdites mesures emportent clôture de la procédure en cours.