Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les entreprises publiques économiques sont des entreprises socialistes revêtant les formes juridiques prévues par la présente loi et les lois particulières régissant l'information et le mode de valorisation des richesses nationales et notamment celles concernant les hydrocarbures;