Article 29

Le conseil de surveillance de l'entreprise publique économique organisée en la forme de société à responsabilité limitée comprend : un membre de droit représentant des travailleurs, élu dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, trois membres représentants nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire.

S'il échet, et en outre, un membre de droit est désigné par l'Etat.