Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre V — Des organes de l'entreprise publique économique › Section II — Des organes d'administration
Article 28
Le nombre de mandats concomitants d'administrateurs est limité à trois mandats, au maximum, par administrateur.
