Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre V — Des organes de l'entreprise publique économique › Section I — Des assemblées générales
Article 25
Outre ses prérogatives résultant des règles du droit commercial et des statuts de l'entreprise, l'assemblée générale ordinaire des entreprises en forme de société par actions ou à responsabilité limitée, adopte le plan à moyen terme de l'entreprise.
