TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre V — Des organes de l'entreprise publique économique › Section I — Des assemblées générales
Article 24
Les membres des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des entreprises publiques éconmiques, créées en la forme de société à responsabilité limitée « S.A.R.L. », sont désignés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 ci-dessus., Lesdites assemblées générales exercent les prérogatives que leur confèrent la loi et les statuts de l'entreprise publique économique concernée.