Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre IV — Du capital social et de la patrimonialité de l'entreprise publique économique
Article 21
La création par une ou plusieurs entreprises publiques économiques d'une filiale ainsi que la prise de participation dans le capital social d'une autre entreprise publique économique ne sauraient avoir pour effet la modification de l'objet social, ou l'aliénation du capital social de l'entreprise ou des entreprises publiques économiques concernées.
