Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre IV — Du capital social et de la patrimonialité de l'entreprise publique économique
Article 19
La gestion financière et comptable de l'entreprise publique économique est tenue en la forme commerciale par un comptable nommé par le directeur général de l'entreprise publique économique, sous sa propre responsabilité.
