Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre IV — Du capital social et de la patrimonialité de l'entreprise publique économique
Article 18
Les actions nouvelles au titre d'une augmentation du capital, sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur l'entreprise, soit par incorporation de réserves, soit par conversion d'obligations et de titres participatifs aux dividendes.
