Article 14

L'entreprise publique économique est créée :

1) par décision du Gouvernement, lorsqu'il s'agit notamment de développer des activités prioritaires ou des filières nouvelles d'importance stratégique, en liaison avec les objectifs internes et externes du développement prévus par le plan national,

2) par décision de tout organe légalement habilité dont notamment ceux des fonds de participation, à fonder une entreprise publique économique ou à participer à la souscription d'une partie de son capital social par acquisition d'actions ou de titres participatifs,

3) par décisions conjointes d'autres entreprises publiques économiques prises par les organes habilités à cet effet, conformément à leurs statuts respectifs, dans les formes légalement requises.