Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre II — Des fonds de participation
Article 12
Le fonds de participation est une société par actions dotée d'un régime juridique spécifique déterminé par une loi particulière.
Chaque fonds de participation est garant de la contre-valeur représentant les actions, parts, titres et autres valeurs, apports de l'Etat et des collectivités locales dont il est agent fiduciaire.
