Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre II — Des fonds de participation
Article 11
L'Etat et les collectivités locales, actionnaires des entreprises publiques économiques, exercent leur droit de propriété par le biais de fonds de participation, auxquels ils confient la gestion du portefeuille des actions d'apport émises par les entreprises publiques économiques en contrepartie de la libération du capital social.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19
