Article 98

Le paragraphe I de l'article 37 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 37-1 - Les redevables de la taxe unique globale à la production, qui exercent leur activité....... sont soumis au régime de l'évaluation administrative........ lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

Le paiement de la take....... * le reste sans changement.