Article 94

L'article 23 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 23 bis Il est perçu au profit du budget de l'Etat, dans les mêmes conditions que la taxe unique giobale à la production, un droit fixe sur les cigarettes, le tabac à priser et à mâcher, les cigares et le tabac à fumer à raison de : 5,00 DA par paquet de cigarettes de marque étrangère importées, 4,00 DA par paquet de cigarettes de marque étrangère fabriquées sous licence,

- 2,00 DA par paquet de cigarettes de tabac blond de production et de marque locales, 1,00 DA par paquet de cigarettes de tabac autre, 0,60 DA par boite ou sachet de tabac à priser et mâcher, 30,00 DA par boite de 25 cigares de marque étrangère importés, 4,00 DA par boite comprenant 5 à 10 cigares,

- 5,00 DA par boite comprenant plus de 10 cigares et jusqu'à 20 cigares, 9,00 DA par boite comprenant plus de 20 cigares, 0,40 DA par bourse de tabac à fumer d'un poids égal ou inférieur à 20 grammes, 0,50 DA par bourse de tabac à fumer d'un poids supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 30 grammes, 0,60 DA par bourse de tabac à fumer d'un poids supérieur à 30 grammes.

Le droit fixe sur les cigarettes, le tabac à priser et mâcher, les cigares et le tabac à fumer est assis, en sus du prix de vente, taxe unique globale à la production (TUGP) comprise, au dernier stade de la commercialisation ».