Article 92

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 14 bis rédigé comme suit : << Art. 14 bis. Pour le calcul de la TUGP exigible dans le cadre des marchés de travaux d'entreprise conclus avec des sociétés étrangères, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du marché ou de l'avenant au titre duquel lesdites sommes sont dues ».