Article 6

Le paragraphe 6 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 8. - 6. - Les unités de production et les unités de maintenance et d'entretien industriels des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les trois premières années de leur activité. Les bénéfices, résultant du fait de cette exonération doivent être affectés au fonds de réserve.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».