Article 4

Dans le cadre de la restructuration financière des entreprises du secteur public, il sera consenti suivant les conditions fixées par voie réglementaire : 1°) des prêts de restructuration financière aux entreprises agrícoles du secteur socialiste et aux entreprises socialistes à yocation nationale.

Les prêts visés à l'alinéa ci-dessus sont imputés au débit du compte spécial du trésor nº 304-408, intitulé : <<< Restructuration financière des entreprises publiques ».

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA). 2°) des crédits à moyen terme, par l'intermédiaire des banques, aux entreprises visées à l'alinéa lºci-dessus; 3°) l'accroissement de leurs fonds propres en vue de consolider le passif permanent des entreprises visées ci-dessus, au moyen de la transformation, en concours 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA définitifs, des concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1987 et ce, par imputation des montants en cause au compte de résultats du trésor. 4°) des subventions d'équilibre ainsi que des dotations de fonds propres, aux entreprises socialistes à vocation nationale, dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget général de l'Etat.

Les montants des concours visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont déterminés en fonction de la nature de l'activité des entreprises.

Le ministre chargé des finances présente une communication à l'Assemblée populaire nationale sur les mesures de restructuration financière arrêtées par le Gouvernement et comportant les éléments d'infortion essentiels relatifs à l'opération et les principales actions envisagées.

Cette communication sera suivie d'un débat.