Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 48
Il est ajouté au code des impôts directs et taxes assimilées un titre VI intitulé « Redevance annuelle sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées ».
TITRE VI REDEVANCE ANNUELLE SUR LES ANTENNES PARABOLIQUES POUR LE CAPTAGE DES EMISSIONS TELEVISEES <<<Art. 242-Z-6. Il est institué une redevance annuelle sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées.
Le tarif annuel de cette redevance est fixé à 500 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 48 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances 1988 est modifié comme suit
