Article 47

Il est ajouté à l'article 242-Wdu code des impôts directs et taxes assimilées un 8ème alinéa rédigé comme suit : << Art. 242-W. - Le retard apporté au versement de l'impôt visé au présent titre suivant les modalités prévues à l'article 242 V ci-dessus, donne lieu à l'application par le receveur des contributions diverses concerné, d'une pénalité fiscale fixée à 10% dés la date d'exigibilité.

Le produit de la pénalité est versé au budget de l'Etat ».