Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 203
Pour 1988 et dans le cadre du plan annuel, les crédits en concours temporaires destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et les fonds de roulement y afférents, sont fixés à quarante six milliards cent trente six millions de Dinars (46.136.000.000 DA), répartis, par secteur, conformément à l'état «D» annexé à la présente loi.
