TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 198
Il est ouvert dans les écritures du trésor, au profit du ministère de l'agriculture un compte d'affectation spéciale n° 302.052 intitulé « fonds national de développement agricole ».
Ce compte est destiné à prendre en charge les dépenses tendant à favoriser et à augmenter les productions animales et végétales.
Ce compte sera alimenté par des ressources liées à la politique agricole définies par voie réglementaire et éventuellement par une contribution du budget de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
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<< Art. 198. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302.052 intitulé <<< fonds national du développement agricole » (FNDA) destiné à prendre en charge par le canal d'institutions financières spécialisées, les dépenses liées au dévelop- pement agricole.
Ce compte sera alimenté par les subventions du budget de l'Etat.
Le FNDA retrace en dépenses les subventions et dotations destinées à la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat à la promotion et au développement de l'agriculture, par l'intermédiaire d'institutions financières spécialisées, notamment :
Subventions de soutien aux investissements productifs initiés par les agriculteurs ou éleveurs professionnels à titre individuel ou organisés en coopératives ou groupements professionnels dans le cadre de programmes de mise en valeur des terres, d'extension des superficies irriguées, d'amélioration et d'augmentation des productions agricoles stratégiques.
Des dépenses relatives à l'exécution des projets notamment des frais d'études de projets, des frais de formation et de vulgarisation et des frais de suivi des projets.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées en tant que de besoin par voie règlementaire ».
