Article 197

Il est ouvert dans les écritures du trésor au profit du ministère de l'information, un compte d'affectation spéciale n° 302.051 intitulé << fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Ce compte sera alimenté par les taxes perçues sur les appareils de radio-diffusion et télévision et sur leur usage, ainsi que par les redevances sur les antennes paraboliques.

Le plafond des dépenses à découvert autorisées sur ce compte est fixé à cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA).

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.