TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 194
Il est créé le compte spéciale du trésor n° 302.048 intitulé « indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire ».
Ce compte retrace:
En recettes.
Les dotations du budget de l'Etat.
En dépenses.
Le versement des indemnisations.
Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire » ouvert par les dispositions de l'article 194 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiée et complétée, est complétée par
