Article 192

La contribution du budget général de l'Etat en matière de soutien des prix des produits de première nécessité est fixée, pour 1988, à un montant de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).

Cette contribution est versée au compte d'affectation spéciale nº 302.041 intitulé : « fonds de compensation », elle est gérée conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la compensation.