Article 190

Le solde du fonds de garantie automobile est transféré au compte spécial de trésor n° 302.029 intitulé fonds spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules terrestres à moteur » et ouvert par les dispositions de l'article 70 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.