Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre II — Divers budgets › Section 1 — Budget annexe
Article 189
Les ressources provenant des activités accessoires des établissements publics à caractère administratif peuvent être affectées à la couverture des dépenses liées à ces activités.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1431 La détermination des activités accessoires ainsi que les modalités d'utilisation de ces ressources sont fixées par voie réglementaire
