Article 188

Conformément aux dispositions des articles 44 et 45 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, le budget annexe des postes et télécommunications comprend l'ensemble des recettes et des dépenses, y compris les crédits d'investissements, relatives aux activités visées par le code des postes et télécommunications.

Toutefois, les dépenses destinées au fonctionnement de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications, ainsi que celles destinées au fonctionnement des services de l'exécutif des wilayas chargés de suivre et d'évaluer l'activité des services des postes et télécommunications, sont inscrites au budget général de l'Etat. 1 Section 2 Autres budgets