TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 186
Les concours définitifs du budget général de l'Etat, inscrits à l'état « C » annexé à la présente loi, contribuent à concurrence de: quatre cent soixante dix millions de dinars (470.000.000 DA), au financement, pour l'année 1988, des investissements planifiés des entreprises, liés à la formation et aux infrastructures environnantes.