TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 184
Il est ouvert, pour 1988 pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante cinq milliards cinq cent millions de dinars (65.500.000.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état «B» annexé à la présente loi; 2°) un crédit de quarante sept milliards cinq cent millions de dinars (47.500.000.000) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparti par secteur, conformément à l'état « C » annexé à la présente loi.