Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 183
Pour 1988, la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des investissements des secteurs de la santé et des affaires sociales est fixée à un milliard quatre cent cinquante millions de dinars (1.450.000.000 DA).
