Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 182
Pour 1988, la participation des organismes de sécurité sociale aux budgets des établissements spécialisés relevant du ministère chargé des affaires sociales est fixée à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA).
Les modalités de répartition des crédits affectés aux établissements susvisés seront fixées par voie réglementaire.
