TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 180
Pour 1988 et conformément à l'article 65 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 assurances sociales, la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est fixée à sept milliards cinq cent quarante cinq millions de dinars (7.545.000.000 DA).