Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 179
Conformément à l'état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1988 sont évaluées à cent trois milliards de dinars (103.000.000.000 DA).
