Article 173

Il est institué, au profit des chambres de commerce, une cotisation annuelle à acquitter par les opérateurs économiques adhérents aux chambres de commerce nationale et de wilaya.

Le montant de la cotisation sus-visée est fixé comme suit: 1.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 5 travailleurs, 2.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 6 et 10 travailleurs, 3.500 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 travailleurs, 6.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 21 et 50 travailleurs, 10.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 51 et 100 travailleürs, 20.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 101 et 200 travailleurs, sont fixés comme suit :

ASSIETTE AEROPORTS AEROPORTS internationaux nationaux DA/m²/an 950 550 * 750 450 » 390 320 260 220 » 95 75 大 70 55 * 90 70 * 45 25 DA/mètre Lineaire/an * 50 30 * 45 23 30.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 201 et 500 travailleurs, 40.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 501 et 1.000 travailleurs, 60.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1.001 et 5.000 travailleurs, 100.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 5.000 travailleurs.