Article 16

L'article 54 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 54. 2. - 1.-.........sans changement.............

2. Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale, sont exonérés lorsque le montant de leur bénéfice net annuel ne dépasse pas quatorze mille quatre cents dinars (14.400 DA) ».