Article 162

Les alinéas 1 et 2 de l'article 501 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce sont modifiés comme suit:

« Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en algérie doit être présenté dans un délai, soit de 30 jours si le chèque est émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, soit de 70 jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes ».