Article 160

L'alinéa 1 de l'article 430 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit :

« Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais ».