Article 159

L'alinéa 3 de l'article 428 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit:

« Si le réglement est effectué au moyen d'un mandat | de virement et que celui-ci est rejeté par la banque REPUBLIQUE ALGERIENNE 1417 centrale d'Algérie ou au moyen d'un chèque postal et que celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, le rejet doit être notifié par un acte de greffe au domicile de l'émetteur dans les 20 jours à compter de la date de l'émission; cet acte est dressé par le greffe ».