TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section IV — Dispositions diverses
Article 157
Les dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 prorogées par l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances 1986 et complétées par l'article 39 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 et par l'article 107 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont reconduites pour l'exercice 1988.