Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section IV — Dispositions diverses
Article 156
Pour les dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, l'admission de la preuve testimoniale est limitée aux paiements d'un montant égal ou inférieur à trois mille dinars (3.000 DA).