Article 155

Les excédents financiers résultant des variations de prix à l'importation ou sur la production nationale et du maintien des prix de cession sur le marché intérieur doivent être reversés par l'opérateur économique au compte d affectation spéciale n° 302-041 | intitulé fonds de compensation ».

Les versements doivent être effectués conformément aux régles et procédures relatives à la taxe compensa- | toire.