Article 154

Le recouvrement des loyers et charges locatives impayés revenant aux offices de promotion et de gestion immobilière peut être confié aux receveurs des contributions diverses.

Ces créances font l'objet d'un état rendu exécutoire par le wali de la wilaya dans laquelle l'office de promotion et de gestion immobilière est implanté. ❘ L'état exécutoire est pris en charge directement par le receveur des contributions diverses territorialement compétent qui procède aux poursuites comme en matière d'impôts directs.

En tout état de cause, le recours à la procédure de l'état exécutoire peut intervenir qu'après épuise- ment par tes OPGI de l'ensemble des voies et moyens amiables pour assurer le recouvrement des loyers impayés.