Article 14

Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 32.-1.- Si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d'avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 25% est applicable sur l'intégralité des droits mis à la charge du contribuable.

2. sans changement.