TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section IV — Dispositions diverses
Article 149
Les bénéficiaires d'autorisation permanente d'exploitation des services de taxis en vertu de l'article 4 du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 sont soumis trimestriellement à un droit d'exploitation dont le montant est fixé comme suit : 800 DA par mois dans la zone 1, 1.000 DA par mois dans la zone 2, 1.200 DA par mois dans la zone 3.
Le produit de ce droit d'exploitation est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302.053 intitulé « fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis».
Un arrêté interministériel des ministres des moudjahidine, des transports, des finances et de l'intérieur fixera la composante des zones.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)
عُدِّل بموجب Loi n° 97-02 (ج.ر عدد 89 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
«Art. 149. - Les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation d'un service de taxi en vertu de l'article 4 du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation du service de taxi sont soumis trimestriellement au paiement d'un droit d'exploitation dont le montant est fixé à 1.500 DA par mois.
Le produit de ce droit d'exploitation est versé au compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-053 intitulé "Fonds d'affectation spéciale d'exploitation de licence de taxi".
