Article 143

Par dérogation à l'article 144 ci-dessous et nonobstant les dispositions antérieures contraires, la rémunération domaniale applicable aux actes établis au titre de la cession des locaux à usage d'habitation dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 est fixée comme suit-: de 1 à 20.000 DA : 3% de 20.001 à 50.000 DA : 2% au-dessus de 50.000 DA : 1%