Article 13

L'article 30 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 30. - Pour bénéficier du taux de 6% prévu à l'article 29 ci-dessus, les artisans doivent exercer l'une des activités traditionnelles énumérées ci-après: ................ le reste sans changement.............

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987