Article 135

L'article 3 de la loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers du secteur public, est modifié comme suit

«Art. 3. - Le chapitre II est complété par l'article 5 bis suivant: * Art. 5 bis. - Peuvent postuler à l'acquisition d'un logement préfabriqué ou réalisé dans le cadre de l'habitat rural intégré, tei que défini aux 7ème et 8ème de l'article 2, les personnes physiques de nationalité algérienne occupant en titre et en permanence les lieux ».