Article 130

Les capitaux confiés par l'Etat aux fonds de participation, afin qu'ils en assurent la gestion financière, sont exonérés de tous droits et taxes.

Sont également exonérés de tous droits et taxes, les dividendes qui reviennent à l'Etat comme résultat de la gestion de ses avoirs confiés aux fonds de participation.