Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section VI — Dispositions fiscales diverses
Article 129
Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont abrogées.