TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section VI — Dispositions fiscales diverses
Article 127
Les marchandises importées dans le cadre des dispositions de l'article 126 ci-dessus, sont soumises à une taxation selon l'un des taux suivants : 25% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier inférieur à 25%, 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits de taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 25% et inférieur ou égal à 50%, 75% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75%. 100% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 75%,